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Campagne déclarative 2019 / Sites industriels (G.Havez - Prium Partners)

Mis à jour : 12 juil 2019



Etablissements industriels en « méthode comptable »

En 2018, suite à une demande du Parlement, l’administration fiscale a recensé les requalifications de locaux en modèle U sur trois ans : plus de 500 sites subissent chaque année cette modification de la méthode d’évaluation, 1/3 de bâtiments logistiques.

Dans une modification réglementaire nécessaire, le législateur a enclenché dans ce processus, de nouvelles obligations déclaratives au Code Général des Impôts, à charge des propriétaires et des exploitants… (Loi de finances pour 2019)

Aujourd’hui les propriétaires d’immeubles qualifiés industriels, doivent fournir à l’administration fiscale, via un formulaire en télédéclaration, un nombre significatif d’informations, avant le 30 septembre 2019 (valeurs vénales, surfaces, valeurs des matériels, coût des loyers...)

Les conclusions de cette lourde enquête statistique feront l’objet d’un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2020 de l’impact de ces nouvelles règles pour les redevables et les collectivités locales.

Mais que fait le gouvernement ?

Rien ou presque. Et tout retombe aujourd’hui sur les redevables directs ou indirects, qu’ils soient concernés ou pas par cette alternative de méthode.

Le législateur prévoit un seuil dérisoire d’applicabilité de la qualification industrielle en dessous de 500.000 € de moyens matériels par site…. Quelle que soit la surface, sans préciser ce qu’intègre ces moyens matériels.

Dans un chantier de grande ampleur, la définition légale de l’établissement industriel n’est assortie d’aucune grille de lecture des critères de la prépondérance du matériel : toutes les difficultés d’interprétation actuelles persistent !!!

A ce stade l’insécurité fiscale liée aux changements de méthode demeure…

Restons positifs ?

Une bonne idée quand même derrière ce travail, un étalement sur six années des conséquences d’un changement de méthode (à venir) si la base est modifiée de plus ou moins 30%.

Une trêve : limitation durant toute l’année 2019, du droit de reprise de l’administration fiscale par changement de méthode dans les contrôles fiscaux.

Si vous avez reçu ce type de demande du législateur, nous pourrons vous accompagner ….

contact@prium-partners.com

www.priumpartners-finance.com


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