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La procédure de redressement des Taxes Foncières et des Cotisations Foncières d’Entreprises

Contrairement aux impôts d’état IS ou TVA, les taxes locales sont hors champ de la procédure contradictoire, par laquelle l’administration fiscale et les redevables échangent et défendent au terme des vérifications, leurs positions et engagent tout ce qui peut être exprimé, tout ce qui constitue la défense du dossier. La procédure contradictoire est le cadre unique du débat de fin de la vérification.  

L’univers des taxes locales est très différent, le législateur a délibérément  réduit les obligations des services fiscaux à une simple information préalable. Les conclusions des vérificateurs y sont exposées avec la même rigueur, le même professionnalisme. Un délai de réponse de 30 jours  est donné pour que les redevables puissent contester ces conclusions ou du moins exprimer leur défense. Au-delà de cet échange formel, il ne se passe en réalité pas grand-chose, les agents de l’état ont à ce stade le dernier mot, et peuvent sans conteste imposer leurs conclusions, et de les transmettre très vite à leur hiérarchie, de sorte  que les impositions supplémentaires soient émises.  

Le débat réel, se situe en aval de l’émission des rôles. On ne peut mener une contradiction structurée avec des moyens légaux qu’après l’émission des impositions supplémentaires, à la veille de l’échéance de ces rappels de taxes, qu’ils soient ou non justifiés. Vous n’aurez pas pour autant changé d’interlocuteur, le service vérificateur à l’origine du redressement va devoir se confronter à vos arguments, et tenter de démontrer point par point à son tour le bien-fondé de sa détermination,  parfois  3 ou 4 ans après le fameux contrôle fiscal. Dans tous les cas le contentieux sur une taxe redressée relève toujours du service à l’initiative du rehaussement.

Il n’y a pas équité des droits entre les redevables et l’administration qui peut redresser trois années antérieures de Cotisation Foncière d’Entreprise, alors qu’une seule année peut faire l’objet d’une réclamation par l’entreprise. Le délai de recours après redressement de CFE  est prolongé aux trois années suivant la mise en recouvrement, égalité de recours donc uniquement sur les années de taxes redressées. Sauf cas très particulier, la reprise d’une base en Taxe Foncière est limitée à une seule année antérieure.

L’équité est encore absente, lorsque les redevables doivent déposer leurs demandes jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition, alors que parallèlement l’administration s’autorise une validité par une date théorique de mise en recouvrement. Plus clairement l’entreprise reçoit des rappels de taxes locales, en janvier et février pour une année en réalité prescrite, rappels pourvu d’une mise en recouvrement stipulée 31 décembre N-1.

La procédure de redressement des Taxes Foncières par Rôles Particuliers

 

Les services fiscaux peuvent revenir sur les bases qu’ils ont déterminées d’une seule année antérieure. Dans ce cas courant ils émettent un rôle supplémentaire, et corrige généralement la taxe de l’année en cours de la même manière.

Mais quand les propriétaires sont pris en défaut d’une déclaration omise, ou d’une déclaration délibérément erronée, l’action publique peut prendre une position bien plus sévère. Quand les manquements du propriétaire sont invoqués, le redressement prend la forme d’un rôle dit « Particulier », lequel pourra redéfinir le fait générateur non déclaré, et appliqué une correction sur la base de l’année en cours, multipliée jusqu’à quatre, pour rattraper jusqu’à trois années antérieures, mais dans le calcul unique de l’année dudit rôle particulier.

Le législateur prévoit ici une logique différente entre les redevables qui appliquent les règles, par rapport aux autres qui volontairement ou non, ont conduit à une sous évaluation de leurs taxes locales. 

Mais cette position dure appliquée  aux propriétaires est particulièrement lourde de conséquences, au cas particulier d’un site industriel, qui peut cumuler une omission déclarative mineure, d’une extension d’un bâtiment technique très secondaire, avec un retard de prise en compte des agencements intérieurs des autres constructions, qui ne constituent pas à ce titre d’obligation déclarative. L’accumulation  des écarts dans une unité d’évaluation unique est globale, ce qui est la règle, peut ainsi prendre une ampleur considérable.