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LE CONTRÔLE FISCAL APPLIQUE AUX TAXES LOCALES

 

 

Quand l’entreprise est confrontée à une vérification fiscale, à un moment où un autre les taxes locales sont aussi dans le périmètre du contrôle.
 

Une procédure déclarative très partielle
 

Ce qui fait le spécifique de cette fiscalité locale c’est la dichotomie existante entre les obligations déclaratives d’un côté avec le rehaussement potentiel des bases. Parce que tout ce qui peut faire évoluer ces bases (valeurs locatives) ne relève pas d’une obligation déclarative émanent des redevables.

Il appartient en pratique aux services fiscaux de procéder à la mise à jour des bases taxables. Sans vouloir contester le professionnalisme des contrôleurs, ces vérifications fiscales n’ont pas vocation à réduire l’assiette des recettes des collectivités locales, mais plutôt de les faire augmenter.

Si vos bases sont supérieures à leurs calculs, il est très rare que cette information soit communiquée

En milieu industriel
 

Pour les entreprises industrielles, les valeurs locatives sont tirées des prix de revient des immeubles, la communication des données comptables permet aux inspecteurs de procéder normalement à ces «recalculs». La difficulté à interpréter des sorties d’actifs dans les agencements des terrains et des constructions au fil des années, crée une matière taxable parfois aberrante.
Dans son contrôle des investissements, le vérificateur va aussi naturellement pouvoir s’intéresser à toutes les catégories d’immobilisations, il ne suffit pas de comptabiliser une installation dans une classe de compte « Matériel Outillage et Installations Techniques », pour que l’investissement échappe à la taxe foncière. Il y a par ailleurs certaines installations techniques qui peuvent être assimilées à des constructions. La classification comptable en réalité ne présage de rien. 

 

Cette qualification industrielle ne s’applique pas uniquement aux usines proprement dites, la doctrine fiscale assimile à des sites industriels tous les bâtiments où les moyens matériels mis en œuvre sont dits "prépondérants".

Une vérification peut être programmée avec une problématique spécifique sur une valeur locative, avec la volonté non affichée d’un changement de méthode d’évaluation. La DVNI dispose d’une brigade spécialisée dans le changement de méthode d’évaluation, une arme de fiscalisation massive. En reprenant une méthode comptable en lieu et place des bases tirées des surfaces, le redevable peut subir un doublement ou pire encore de ces Taxes Foncières et CFE. Et la contradiction est complexe.

Les entreprises commerciales
 

Les bases du local commercial, sont très majoritairement déterminées par les surfaces, assorties d’un tarif de « local-type ». Dans le dispositif antérieur à 2017, la validité juridique pouvait être aléatoire, impliquant une tarification différente et parfois la remise en cause des pondérations des surfaces qui en découlent. Dans les nouvelles dispositions les débats entre redevables et l’administration porteront plus sur la catégorie du local à taxer et sur la notion de surfaces principales ou surfaces secondaires.

Quand le rattachement du local dans la nomenclature s’avère impossible, la base foncière est déterminée à partir de la valeur du bien dans un processus dit « d’Appréciation directe »

 Dans ce dispositif réformé « 2017 », les bâtiments vétustes sont taxés au même tarif qu’un bâtiment neuf ! aucun ajustement possible sur l’état réel du local, ou sur sa faible adaptation à l’activité…

Le vérificateur relève aussi souvent des distorsions entre les bases appliquées en Taxe Foncière et celles retenues en CFE. Paradoxe pour les collectivités locales en grande difficulté économique depuis la suppression de l’ancienne Taxe Professionnelle, le nombre de contresens en base TF/CFE est vraiment impressionnant.

Dans un avenir proche les motifs de correction vont évoluer sur des problématiques nouvelles, telles que les incidences directes des changements de consistance des immeubles, sur l’applicabilité des mesures transitoires (des années 2017 à 2026)